Un projet, un dépôt de dossier, des questions ?
Le droit des sols applicable à FAYENCE est le règlement du POS du 28 août 1991 suite à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille rendu par jugement le 14 juin 2007 en annulation de la délibération municipale du 20 juillet 2001 approuvant la révision du POS.
Conformément à la convention en date du 20 septembre 2007 qui lie la commune de FAYENCE à la DDEA pour ce qui concerne l'instruction des demandes de permis et des certificats d'urbanisme relatifs à l'occupation du sol, le Pôle Application du Droit des Sols de la DDEA de Draguignan instruit les dossiers de PC et adresse à la commune une proposition d'avis que la mairie doit obligatoirement transmettre au pétitionnaire.
Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d'urbanisme applicables à ce bien il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d'Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez. Si ce terrain est détaché d'une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.
Vous avez l'intention de faire une extension de votre bien... Si celle-ci porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute, vous devez déposer une demande de permis de construire. Dans la plupart des cas, votre demande sera établie par un architecte.
Si l'extension porte sur 20 m2 de surface hors oeuvre brute ou moins, vous bénéficierez d'une procédure simplifiée : la déclaration préalable.
Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou bien construire une piscine, vous devez déposer une déclaration préalable. Attendez la réponse de la mairie ou un mois, à défaut de réponse, avant de commencer vos travaux ; deux mois si nécessité de consultation d'un service extérieur.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter le secrétariat de l'urbanisme ou vos élus, ils sont à votre disposition pour vous aider à répondre à vos interrogations...
Contestation des décisions...
Vous désirez contester une autorisation d'occupation du sol, deux procédures s'offrent à vous :
• le recours gracieux
• le recours pour excès de pouvoir
Le recours gracieux
Il vise à demander le retrait de l'autorisation litigieuse par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec A.R. dans le délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain concerné. Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec A.R. au bénéficiaire de l'autorisation. A défaut de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, ou si la réponse de celle-ci n'est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.
Le recours pour excès de pouvoir
Il vise à obtenir l'annulation de l'autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux. Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandée avec A.R., au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui a pris la décision.
