Ville de Fayence

Des procédures regroupées en une déclaration préalable et trois permis :

• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir.

Des champs d'application plus précis :

• Sont soumises à permis de construire les constructions créant plus de 20 m² de SHOB
• Sont soumises à déclaration préalable les constructions créant entre 2 et 20 m² de SHOB
• Il y a lotissement chaque fois qu'une ou plusieurs personnes sollicitent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain en vue de la construction distincte des nouveaux lots
• Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu'il y a création de voies ou espaces publics ou collectifs ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé
• Sont soumis à déclaration préalable, les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs, quelque soit le nombre de lots.

Des délais d'instruction garantis :

• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
• 2 mois pour les permis de démolir
• 3 mois pour les autres permis

NB : Toutefois, ces délais sont susceptibles d'être majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires (Exemples : études géologiques, avis de l'architecte des bâtiments de France...).

Un contenu précis des dossiers : sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie, il est précisé de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des acteurs. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. A l'occasion de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

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