Guide des droits et des démarches administratives

Salarié au pair
Fiche pratique

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...). En contrepartie, il reçoit une rémunération en nature (logement, nourriture...).

Ce dispositif concerne généralement des étudiants (jeune fille ou jeune homme au pair) mais pas exclusivement.

Il n'y a pas de condition d'âge ni de nationalité.

Attention
le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger.

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssafau moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Urssaf

4 ter avenue du Maréchal-Leclerc
04000 Digne-les-Bains

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
Zup de la Rode
42 rue Emile-Ollivier
BP 1132
83084 Toulon Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

10 boulevard Georges-Pompidou
05000 Gap

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
ZUP de la Rode
42 rue Emile-Ollivier
BP 1132
83084 Toulon Cedex

Tél. : 3957

Fax. : 04 92 53 11 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

152 avenue de la Californie
06295 Nice Cedex 3

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

ZUP de la Rode
42 rue Émile-Ollivier
BP 1132
83084 Toulon Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 13h30 - 16h30

5 rue François-1er
84000 Avignon

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
152 avenue de la Californie
06295 Nice Cedex 3

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

24 boulevard Carnot
83014 Draguignan

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Le Sagittaire
Avenue De-Lattre-de-Tassigny
83604 Fréjus

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

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Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter
l'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas). Une rémunération en espèce peut s'ajouter à la rémunération en nature.

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas

  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

Dans tous les cas, la rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective.

Le particulier employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.

Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur doivent être portés devant le conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

  • Urssaf (Pour une question sur la déclaration d'embauche)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale))

Pour en savoir plus

Modifié le 13/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr