Guide des droits et des démarches administratives

Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Modifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

publications

Fayence C'est vous

N°14 PDF - 101 Mo Telecharger Feuilleter

Vos services en ligne

Restez connectes !

Telecharger l'APP mobile

Retrouvez l'application officielle de la commune de Fayence en téléchargement et recevez les alertes et notifications en temps réel .