La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de la réforme dont les fondamentaux sont les suivants :
Des procédures regroupées en une déclaration préalable et trois permis :
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir.
Des champs d'application plus précis :
- Sont soumises à permis de construire les constructions créant plus de 20 m² de SHOB (Pour toute extension supérieure à 20 m² et pour toute nouvelle construction, il est nécessaire de joindre à la demande de permis de construire, une étude hydrogéologique pour l’infiltration des eaux pluviales (Base du calcul un bassin de 13m3 pour une surface imperméabilisée de 100 m²).
- Sont soumises à déclaration préalable les constructions créant entre 2 et 20 m² de SHOB
- Il y a lotissement chaque fois qu'une ou plusieurs personnes sollicitent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain en vue de la construction distincte des nouveaux lots
- Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu'il y a création de voies ou espaces publics ou collectifs ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé
- Sont soumis à déclaration préalable, les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs, quelque soit le nombre de lots.
Des délais d'instruction garantis :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
- 2 mois pour les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis
NB : Toutefois, ces délais sont susceptibles d'être majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires (Exemples : études géologiques, avis de l'architecte des bâtiments de France...).
Un contenu précis des dossiers : sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie, il est précisé de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des acteurs. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. A l'occasion de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
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