Guide des droits et des démarches administratives
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Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?Question-réponse
Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.
Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Draguignan
95, traverse Jacques-Brel
83008 Draguignan CedexTél. : 04 94 50 52 60
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00 Réception sur rendez-vous uniquement. Prise de rendez-vous par téléphone, courriel ou par votre espace sécurisé sur impôts.gouv.fr
Modifié le 18/08/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
