Permis de construire

CERFA 13406*05

Formulaire à utiliser pour la construction d'une maison individuelle et/ou annexes. La définition de la maison individuelle est celle de l'article L 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : "un ensemble à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation comportant au maximum deux logements destinés au même maître d'ouvrage".

CERFA 13409*05

Formulaire à utiliser pour les autres projets comprenant au moins trois logements, les projets d'aménagements (lotissement, terrain de camping, parc de loisirs, aires de stationnements, golf, affouillement et exhaussement de sol au-delà de 2 m...)

CERFA 13411*05

Formulaire à utiliser pour des modifications mineures sur un permis de construire en cours de validité.

CERFA 13412*05

Formulaire à utiliser pour transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité à une autre personne.

CERFA 13405*04

Formulaire à utiliser pour  la démolition de tout ou partie d'une construction.