Horaires d'ouverture au public tous les mardis de 9h à 12h :

consultation pour le cadastre sans rendez-vous,

- pour toutes autres demandes sur rendez-vous (04 94 39 15 06)

Servitude d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique de la commune sont consultables ici :

folder Documents d'urbanisme

 

Certificat non recours non retrait

Vous devez saisir le Tribunal administratif de Toulon,

5 rue racine - CS 40510, 83041 TOULON CEDEX 9

Téléphone : 04 94 42 79 30

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Copie de document

Pour toute demande de copies de document, vous devez solliciter le service urbanisme par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale Mairie de Fayence, service urbanisme - 2 place de la République 83440 Fayence, en précisant le nom du pétitionnaire, le numéro de l'autorisation et les parcelles cadastrales.

 

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux :

--> Autorisations d'urbanisme

 

Rappel réglementation

En tant que particulier, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface totale de plancher ou d'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 150m². Pour toute société demandeuse d'autorisation, le recours à un architecte pour réaliser la projet de construction est obligatoire.

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